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Comment sécuriser l’achat immobilier en indivision entre concubins face à la séparation ou au décès ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le choix de l’indivision s’impose fréquemment lorsque des concubins acquièrent ensemble un logement. Chacun devient propriétaire selon la quote-part inscrite dans l’acte notarié. Cette organisation, simple lors de l’achat, peut néanmoins susciter des difficultés lorsque le financement réel diffère des droits déclarés ou lorsque la vie commune prend fin.

Les quotes-parts inscrites dans l’acte doivent correspondre au financement de chaque concubin

À défaut de répartition précisée dans l’acte d’acquisition, les concubins sont réputés propriétaires du bien par moitié. Les quotes-parts retenues doivent toutefois refléter les sommes effectivement apportées par chacun.

Lorsqu’un concubin finance davantage que la proportion correspondant à ses droits, l’écart constaté peut faire naître une créance envers l’autre concubin ou l’indivision. La même difficulté apparaît lorsque, pendant la vie commune, l’un des acquéreurs rembourse une fraction du prêt supérieure à celle prévue par le plan de financement.

Au moment du partage, il peut alors invoquer une créance contre l’indivision au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.

La séparation peut entraîner le partage, la vente du logement et une indemnité d’occupation

Les concubins ne bénéficient d’aucun mécanisme comparable à celui des époux pour attribuer prioritairement le logement à l’un d’eux. Chaque indivisaire peut donc solliciter à tout moment le partage de l’indivision.

En l’absence d’accord, le bien peut être vendu, puis son prix réparti selon les droits de chacun. Si un ancien concubin demeure seul dans le logement après la rupture, une indemnité d’occupation peut également être due à l’autre. La liquidation devient plus délicate lorsque les contributions effectives ne coïncident pas avec les quotes-parts stipulées.

Le décès place le concubin survivant en indivision avec les héritiers

Le concubin survivant ne dispose d’aucun droit successoral légal sur le patrimoine du défunt. Sans disposition particulière, la quote-part de ce dernier revient à ses héritiers, notamment ses enfants, qui deviennent indivisaires avec le survivant et peuvent demander le partage.

Un testament peut renforcer la protection du concubin, mais les transmissions entre concubins restent soumises à une taxation de 60 %. L’intervention d’un notaire permet d’anticiper ces conséquences, d’adapter l’acquisition et de présenter, le cas échéant, les différences patrimoniales liées à la conclusion d’un PACS.
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