GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... Lire la suite
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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