Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
27/08/2026
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Source : www.vie-publique.frLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Lire la suite
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
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Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...Source : www.lemag-juridique.com -
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...Source : www.service-public.gouv.fr -
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int -
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...Source : www.service-public.gouv.fr -
La vente du logement familial peut être annulée sans le consentement du conjoint
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa vente ou l’hypothèque du domicile conjugal peut être annulée lorsque le co...
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr
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Comment sécuriser l’achat immobilier en indivision entre concubins face à la séparation ou au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe choix de l’indivision s’impose fréquemment lorsque des concubins acquièren...
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com