Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille et du patrimoine
  4. Projet de loi de finances pour 2027 : donations, accès à la propriété et rénovation énergétique

Projet de loi de finances pour 2027 : donations, accès à la propriété et rénovation énergétique

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La fiscalité des ménages, la transmission du patrimoine et l’accès à la propriété pourraient évoluer avec le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026.

Le texte envisage notamment de nouveaux avantages fiscaux pour les donations, un mécanisme favorisant l’accession à la propriété des jeunes parents et plusieurs ajustements relatifs aux investissements locatifs et à la rénovation énergétique.

Ces mesures restent provisoires. Le projet doit encore être examiné par le Parlement et demeure susceptible d’être modifié avant son adoption définitive.

Deux mesures temporaires pour faciliter les donations

Le Gouvernement propose deux dispositifs temporaires visant à favoriser les transmissions intergénérationnelles de sommes d’argent jusqu’au 30 juin 2027.

Le premier relèverait de 31 865 à 50 000 euros le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes d’argent transmises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.

Lorsque le donateur n’a pas de descendants, le bénéfice de cette exonération pourrait être étendu aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.

Le second dispositif établirait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans.

Ce taux pourrait être abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.

Un prêt à taux zéro destiné aux jeunes parents

Le projet prévoit également la création d’un prêt à taux zéro parentalité afin de faciliter l’accession à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.

Sous réserve, notamment, du respect de conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge, même s’ils ont déjà obtenu un prêt à taux zéro.

Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois recourir qu’une seule fois à ce nouveau dispositif.

Un plafond de déduction pour la location meublée

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait modifié afin de le rapprocher de celui applicable à la location nue.

La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal.

Cette modification pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains propriétaires bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.

Un recentrage des aides à la rénovation énergétique

Le Gouvernement envisage enfin de concentrer les missions de l’Agence nationale de l’habitat sur l’accompagnement des ménages engageant une rénovation globale de leur logement et sur les opérations relatives aux logements collectifs, en particulier les copropriétés dégradées.

Les aides à la rénovation énergétique d’ampleur seraient conservées, de même que l’accompagnement gratuit assuré auprès des ménages par les Espaces Conseil France Rénov’.

L’objectif serait de donner la priorité aux travaux de rénovation énergétique les plus importants, tout en maintenant l’accompagnement des propriétaires dans la réalisation de leurs projets.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>