Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Historique

• Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Lorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...
  Source : www.gererseul.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Société
  
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
  Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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