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Location d’une résidence secondaire en meublé touristique : obligations administratives et régime fiscal applicable

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le logement est proposé pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, l’activité relève du régime des meublés de tourisme. Ce cadre juridique spécifique implique des formalités administratives, le respect de règles locales parfois contraignantes et l’application d’une fiscalité propre aux locations meublées.

Un encadrement administratif renforcé pour les meublés de tourisme

Un meublé de tourisme correspond à un logement meublé, équipé pour une occupation normale, comprenant notamment le mobilier, la literie et les équipements indispensables à la vie courante. La location consentie à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. À compter du 20 mai 2026, une procédure d’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Tout propriétaire devra déclarer son activité sur un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra impérativement figurer dans les annonces publiées. Cette formalité s’ajoute, le cas échéant, à l’autorisation de changement d’usage exigée dans certaines communes, notamment en zones tendues, lorsque le logement d’habitation est transformé en location touristique. Le non-respect de ces obligations expose le bailleur à des sanctions financières. Les plateformes numériques participent également au contrôle en bloquant les annonces dépassant les seuils autorisés. En copropriété, une vigilance particulière s’impose. Le règlement peut interdire ou encadrer la location touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent en outre préciser explicitement si cette activité est autorisée ou prohibée.

Une fiscalité spécifique relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Les loyers issus de la location meublée touristique relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal. Deux régimes d’imposition sont envisageables. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du régime micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les meublés non classés. Ce régime ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % pour les biens classés et de 30 % pour les autres. Au-delà des seuils ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, telles que travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements, sous réserve du respect des règles fiscales applicables. D’autres obligations peuvent s’imposer, notamment la déclaration de début d’activité pour l’obtention d’un numéro SIRET, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, la perception de la taxe de séjour ou, dans certains cas, l’application de la TVA et l’affiliation à l’Urssaf lorsque les recettes excèdent 23 000 euros.
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