Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation...
  Source : www.weblex.fr
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Décision du 18 juin 2026 : la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumise à un formalisme renforcé
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société...
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Location d’une résidence secondaire en meublé touristique : obligations administratives et régime fiscal applicable
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier...
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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