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La vente du logement familial peut être annulée sans le consentement du conjoint

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La vente ou l’hypothèque du domicile conjugal peut être annulée lorsque le conjoint n’y a pas consenti. Pendant le mariage, le logement familial bénéficie en effet d’une protection qui restreint les pouvoirs de l’époux propriétaire, indépendamment du régime matrimonial choisi.

Le propriétaire ne peut pas toujours décider seul

L’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent. Cette règle s’applique dès lors que le bien constitue la résidence principale familiale.

La nature des droits détenus sur l’immeuble reste sans incidence. Le dispositif protège aussi bien un bien appartenant exclusivement à l’un des époux qu’un bien commun ou indivis. Il couvre également les droits permettant l’occupation du domicile, notamment ceux résultant d’un bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents dans le logement.

En conséquence, la vente, la donation, l’hypothèque ou l’apport en société du logement familial exige le consentement du conjoint. Cette exigence s’impose même lorsque l’époux à l’origine de l’opération est seul propriétaire du bien.

Un défaut d’accord qui expose l’acte à l’annulation

Le conjoint qui n’a pas consenti à l’acte peut engager une action en nullité. Celle-ci doit être exercée dans l’année suivant la découverte de l’opération et, au plus tard, dans l’année qui suit la dissolution du mariage.

Pour les notaires, cette protection implique de déterminer si le bien concerné constitue le logement de la famille et, lorsque l’opération entre dans le champ du texte, de recueillir l’accord du conjoint.

Une protection maintenue jusqu’à la fin du mariage

Le mécanisme demeure applicable pendant toute la durée du mariage, y compris lorsqu’une procédure de divorce est en cours. Il cesse lors de la dissolution de l’union par un divorce définitif ou par le décès, d’autres mécanismes légaux assurant alors la protection du conjoint survivant.

Cette protection est réservée aux couples mariés. Les partenaires liés par un PACS et les concubins ne peuvent pas se prévaloir de cette restriction aux pouvoirs de disposition.
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