Historique
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Projet de loi de finances pour 2027 : donations, accès à la propriété et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité des ménages, la transmission du patrimoine et l’accès à la propr...
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L’arrêt de la Cour de cassation sur la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative permet de réunir dans un acte unique le partag...
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L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa constatation d’un manquement à une charge assortissant une donation impose...
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La vente du logement familial peut être annulée sans le consentement du conjoint
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa vente ou l’hypothèque du domicile conjugal peut être annulée lorsque le co...
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Comment sécuriser l’achat immobilier en indivision entre concubins face à la séparation ou au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe choix de l’indivision s’impose fréquemment lorsque des concubins acquièren...
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Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser juridiquement un projet parental impose, en présence d’un don de ga...
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Décision du 18 juin 2026 : la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumise à un formalisme renforcé
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société...
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Location d’une résidence secondaire en meublé touristique : obligations administratives et régime fiscal applicable
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier...