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Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Sécuriser juridiquement un projet parental impose, en présence d’un don de gamètes ou d’embryons, l’accomplissement préalable d’une formalité déterminante. Depuis le 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque la conception fait intervenir un tiers donneur, le consentement des futurs parents doit être recueilli devant notaire.

Pourquoi le consentement notarié est-il indispensable à la PMA avec tiers donneur ?

Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être reçu par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, quelle que soit leur situation conjugale.

L’intervention notariale ne se limite pas à l’authentification de la volonté exprimée. Le notaire expose aux futurs parents les effets juridiques de leur démarche, particulièrement au regard de l’établissement de la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement ainsi que de sa conformité au projet parental présenté.

Cette formalité constitue une condition essentielle de sécurisation du parcours. Elle encadre également les possibilités de contestation de la filiation, dans les conditions fixées par la loi.

Quels effets le notaire expose-t-il en matière de filiation et d’accès aux origines ?

Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don. Le consentement authentique contribue ainsi à protéger la filiation résultant du projet parental.

Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Devenu majeur, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que l’identité de celui-ci. Cette demande s’exerce par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Quelle formalité supplémentaire concerne les couples de femmes ?

Pour un couple de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cet acte permet d’établir, dès la naissance de l’enfant, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires. Le consentement notarié demeure ainsi une étape incontournable pour sécuriser le projet parental, préserver les droits de l’enfant et informer précisément les futurs parents.
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