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L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La constatation d’un manquement à une charge assortissant une donation impose une réaction rapide. L’inexécution peut conduire à l’exécution forcée de l’obligation ou à la révocation de la libéralité, mais cette dernière action est enfermée dans un délai de prescription déterminé.

Quel délai l’arrêt du 17 septembre 2026 impose-t-il pour agir en révocation ?

Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution.

Cette prescription quinquennale demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur la réalisation de grosses réparations. La nature immobilière du bien transmis ne modifie donc pas la qualification de l’action.

Dans quelles conditions une charge peut-elle assortir une donation ?

La donation avec charge permet au donateur d’imposer au donataire une obligation en contrepartie du bien transmis. Celle-ci peut prendre la forme du versement d’une rente viagère, de l’entretien du donateur, de l’organisation de ses obsèques, de travaux à réaliser, de la conservation du bien ou de sa transmission ultérieure à un tiers.

L’acte doit définir précisément la nature, la durée et les modalités d’exécution de l’obligation. Le notaire veille à cette détermination afin de réduire les contestations. Selon l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite.

Quels recours et aménagements sont ouverts en cas d’inexécution ?

Le donateur peut poursuivre l’exécution forcée de la charge ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Le tiers bénéficiaire de la charge peut, selon les stipulations de l’acte, en réclamer l’exécution.

L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution, l’ingratitude et la survenance d’enfants. En cas de changement de circonstances, l’article 900-2 du Code civil autorise par ailleurs le donataire à demander au juge la révision ou la suppression totale ou partielle d’une charge devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable.
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